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Dépôt des actes et annonces légales : comment les réaliser en ligne ?

Que vous désiriez déposer un acte d’assignation, de règlement des successions ou encore un legs, il est nécessaire de faire le dépôt des actes selon les normes établies par les lois françaises. Dans la plupart des cas, il vous faut passer par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales afin d’assurer la véracité de l’acte déposé.

Le journal d’annonces légales vous aide dans vos démarches juridiques

Afin de faciliter cette démarche, qui peut être parfois fastidieuse et compliquée, vous pourrez compter sur un journal d’annonces légales pour déposer des actes ou des annonces légales en ligne. Vous pourrez procéder à cette opération directement depuis leur site web ou via leur journal, le tout avec un système de paiement entièrement sécurisé, pour éviter tout risque de fraude. Avant la publication, l’équipe de journal se chargera de vérifier les informations contenues dans ces annonces. Si elle constate que des informations manquent aux documents ou qu’elles sont erronées, elle prendre contact avec vous afin de corriger cela. L’équipe peut également vous guider si vous avez des questions lors du remplissage de ces annonces. Vous avez également l’opportunité de télécharger des modèles d’annonces légales, comme :

  • le changement de gérant, de dénomination ou d’administrateur,
  • la démission du gérant ou du co-gérant,
  • la cession de droit au bail,
  • des modifications diverses et variées.

Et pour les jeux concours ?

Malgré le peu d’échos dans les médias français, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt de règlement de jeu concours chez un huissier n’est plus strictement obligatoire. Cependant, il est important de se protéger si vous décidez de lancer un jeu concours et que vous souhaitez respecter la législation en vigueur. Même si cette législation des jeux concours a été mise en place afin de faciliter la vie des PME et TPE, il est tout de même nécessaire de penser à la sécurité proposée lors de la participation à un jeu concours. Alors que les accusations de déloyauté sont légion lorsque les prix sont très disputés, il est important de penser à protéger vos intérêts et ne pas transformer une opération marketing en un échec communicationnel.

Afin de vous prévaloir de tout problème et malgré la zone d’ombre permise par la législation du jeu concours qui a lieu depuis 2014, n’hésitez pas à faire un dépôt de règlement de jeu concours en bonne et due forme. Vous pouvez déposer votre règlement en ligne. Certains cabinets d’huissiers proposent un service de dépôt de règlement de jeu concours. Cette opération est facile et simple à réaliser. Vous réglez directement en ligne et recevez la validation du dépôt sous quelques jours.

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